Décryptage en presse

[Les Échos Week-End] - Les 20 bougies du Pacte Dutreil

30/06/2023

Le point avec Thomas Prud'Homoz, notaire associé.

Le Pacte Dutreil a fait ses preuves ces 20 dernières années. Depuis sa mise en place en 2003, le dispositif a permis de faciliter la transmission d'entreprises en accordant une exonération à hauteur de 75% des droits de donation et de succession sur la valeur des titres.

Thomas Prud'Homoz fait le point sur le Pacte Dutreil. 

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