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Signature électronique ? A distance ? Numérique ? Qu’est-ce que c’est ?

04/09/2020

La période de crise sanitaire a vu l'émergence de nouveaux modes dématérialisés de signatures d'actes. KL Conseil vous propose d'y voir plus clair.

Il faut bien distinguer la signature électronique de la signature numérique.

 

La signature électronique est une signature manuscrite numérisée. Cette dernière est utilisée depuis de nombreuses années par le notariat. En effet, depuis maintenant presque 10 ans, les signatures sont faites, le plus souvent, sur une tablette et non plus sur du papier. Les parties apposent leur signature manuscrite habituelle sur un support dématérialisé, en présence du notaire. Ainsi, bien que la signature ait lieu de manière électronique, elle nécessite la présence physique des parties ou de leurs représentants.

 

Au départ, la signature électronique supposait que les parties soient dans une même pièce mais depuis plusieurs mois, la signature à distance est en cours de déploiement : l’idée est de permettre à chacune des parties de signer chez leur notaire et de procéder à la lecture de l’acte par visioconférence. Une fois la lecture faite, chacun signe en présence de son notaire mais les signatures sont, à la fin du processus, appliquées sur un même document unique.

Cela permet notamment d’éviter un déplacement lorsqu’un acte est reçu en participation avec un notaire éloigné géographiquement mais le déplacement chez son notaire reste obligatoire.

 

La période d’état d’urgence sanitaire (qui a pris fin le 10 août dernier) a connu l’utilisation de la signature numérique qui n’est pas, comme la signature électronique, un outil qui permet l'authentification de l'acte par le notaire mais un simple outil de certification de signature.

La véracité de l’identité du signataire est assurée par un cryptage numérique et non plus par une constatation physique du notaire. La signature n’a d’ailleurs plus besoin d’être manuscrite, c’est le seul cryptage numérique qui nous permet de s’assurer de l’identité du signataire. L’utilisation de celle-ci pour la signature d’actes authentiques n’a servi qu’à pallier l’impossibilité des parties à se rendre devant leur notaire. Il s’agissait de répondre à l’impossibilité, pour ce dernier, d’attester de manière physique l’identité des parties. 

 

Néanmoins, la procédure décrite ci-dessus, si elle nous a permis d’apporter toutes les garanties nécessaires, a été très lourde à mettre en place, car nous dépendions de prestataires qui n’ont pas développé une solution ad hoc pour les notaires et les prérogatives qui leur sont attachées.

Il n’est donc pas étonnant que cette solution, indispensable pendant la période de confinement, n’ait pas été pérennisée une fois sortis de l’état d’urgence. Notamment, les solutions de certification numérique de signature imposaient aux parties de passer par une procédure de face à face en visioconférence réalisée avec des employés du prestataire. Cette procédure était donc chronophage et n’avait qu’une utilité relative à partir du moment où les parties devaient de toutes les façons comparaître par visioconférence devant le notaire. Ainsi, si la solution devait être utilisée de nouveau, elle devrait être mise en place avec des outils conçus pour le notariat et tenant compte des prérogatives du notaire.

Il n’en demeure pas moins que la signature numérique conserve de son intérêt notamment pour la signature de certaines procurations qui ne nécessitent pas de revêtir la forme authentique.

 

Thomas Prud'Homoz, notaire associé chez KL Conseil